Actualités

L’administration a précisé les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 € qui détermine le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans se rattachant à des primes versées depuis le 27 septembre 2017.

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Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2020

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Les montants des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL sont modifiés

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Le nouveau dispositif permettra à l’administration d’écarter comme abusifs les actes passés ou réalisés, à compter du 1er janvier 2020, dans un but principalement fiscal. Il sera applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021.

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Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire situées à Mayotte a été fixé pour l’année 2020

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