Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.
Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (dons dits « Coluche ») ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant de ces versements, retenus dans une limite annuelle, jusqu'à présent fixée à 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter). Les versements qui excèdent cette limite ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun au taux de 66 % prévue pour les dons versés aux œuvres et organismes d'intérêt général ou assimilés, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.
L'article 28 de la loi de finances pour 2026 a relevé de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons au taux de 75 % prévu par l’article 200, 1 ter du CGI (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 28). Ce nouveau plafond s'applique aux dons consentis à compter du 14-10-2025.
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6-7-2026, l’administration fiscale précise que pour les contribuables ayant réalisé, au cours de l’année 2025, des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % avant et après le 14-10-2025, ces versements sont soumis à un double plafond : un plafond de 2 000 € apprécié annuellement sur 2025 et un sous-plafond de 1 000 € pour les versements réalisés jusqu’au 13-10-2025, conformément à l’article 6 de la loi de finances pour 2025.
Comme le précise par ailleurs la notice de la déclaration n° 2042, ces dons sont à déclarer case 7UD si les sommes ont été versées du 1-1-2025 au 13-10-2025 à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (et du 15-2-2025 au 13-10-2025 aux organismes luttant contre les violences domestiques) ou case 7UQ si les sommes ont été versées du 14-10-2025 au 31-12-2025. La réduction d’impôt est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € pour les versements effectués du 1-1-2025 au 13-10-2025 et, pour les versements effectués du 14-10-2025 au 31-12-2025, dans la limite de 2 000 € (y compris les sommes versées du 1-1-2025 au 13-10-2025).
Si les versements sont supérieurs à 1 000€ (période du 1-1-2025 au 13-10-2025) ou à 2 000 € (période du 14-10-2025 au 31-12-2025), la fraction des versements excédant 1 000 € ou 2 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
BOI-IR-RICI-250-30 du 6-7-2026 n° 30
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