Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
Au sein d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, une SCI, propriétaire d’un lot unique dans un bâtiment assorti de parties communes spéciales, a entrepris des travaux de surélévation afin de créer de nouveaux lots privatifs, après rejet de son projet en assemblée générale.
La SCI soutenait que, le bâtiment étant affecté à son usage exclusif et le règlement étant silencieux sur ce point, le droit de surélévation lui appartenait. À l’inverse, le syndicat des copropriétaires invoquait la présomption issue de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle le droit de surélever constitue un accessoire des parties communes, sauf stipulation contraire expresse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve les juges du fond d’avoir retenu que le droit de surélévation relevait du syndicat seul habilité à l’autoriser, en l’absence de stipulation dans le règlement de copropriété, dès lors que le bâtiment comportait des parties communes, fussent-elles spéciales.
Civ. 3e, 2 avr. 2026, n° 24-15.059
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