Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
À la suite de la mise à jour de la Base Bofip du 19-11-2025 relative à la modernisation des états financiers par le règlement 2022-06 du 4-11-2022 applicable obligatoirement pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2025, l’administration apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée.
Ces précisions concernent les dégrèvements et rappels d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices et les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel.
Dégrèvements et rappels d’impôts et taxes
Sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (CGI art. 1586 sexies, I).
L’administration avait indiqué initialement que le compte 7584 «â€ˆDégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » devait être retenu pour le calcul de la valeur ajoutée en tant que produit de gestion courante.
Elle précise désormais que seul le produit correspondant aux dégrèvements de contributions, taxes et versements assimilés déductibles de la valeur ajoutée doit être pris en compte (BOI-CVAE-BASE-20-20 no 36).
Elle complète ses premiers commentaires, dans la même logique, en indiquant que les charges correspondant aux rappels d’impôts et taxes non déductibles de la valeur ajoutée, comptabilisées dans le nouveau compte du résultat courant 638 «â€ˆRappels d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) », ne sont pas elles-mêmes déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-20 no 180).
Refacturations de frais de personnel
Les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges sont prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires (CGI art. 1586 sexies, I-1) et les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d’affaires, sont inclus dans la valeur ajoutée (CGI art. 1586 sexies, I-4).
Avec la suppression par le règlement ANC de la technique des transferts de charge, la question s’est toutefois posée du traitement des refacturations de charges de personnel.
L’administration précise que les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel inscrites aux subdivisions du compte 64 «â€ˆCharges de personnel » et enregistrées au crédit du compte 649 «â€ˆRemboursements de charges de personnel » ne sont pas à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-BASE-20-10 no 50 et BOI-CVAE-BASE-20-20 no 100). Elle ajoute que seuls les produits liés aux personnels mis à disposition, qui sont à inscrire au compte 7084 «â€ˆMise à disposition de personnel facturée » sont donc compris dans le chiffre d’affaires (PCG art. 1221-64).
BOI-CVAE-BASE-20-20 du 22-4-2026
© Lefebvre Dalloz